Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : [date à compléter]
⚠️ Ce document a été rédigé comme base de travail pour le lancement de Yoonou. Les champs marqués [à compléter] doivent être renseignés dès que l'immatriculation de l'entreprise (NINEA) sera obtenue. Ce texte n'a pas encore été relu par un juriste — une validation professionnelle est recommandée avant un usage à grande échelle.
1. Mentions légales 2. Objet et statut de Yoonou 3. Inscription et compte utilisateur 4. Fonctionnement du service 5. Obligations du client 6. Obligations du transporteur 7. Prix, paiement et commission 8. Marchandises interdites ou réglementées 9. Responsabilité 10. Réclamations et litiges 11. Suspension et résiliation 12. Données personnelles 13. Droit applicable 14. Modification des présentes conditions 15. Contact

1. Mentions légales

Le site et l'application Yoonou (yoonou.com) sont édités par :

Hébergement du site : Netlify, Inc. Hébergement des données et de la base de données : Supabase.

2. Objet et statut de Yoonou

Yoonou est une plateforme numérique qui met en relation des personnes ou entreprises souhaitant transporter des marchandises ("clients") avec des transporteurs indépendants disposant d'un véhicule ("transporteurs").

Yoonou n'est pas un transporteur. Yoonou ne possède aucun véhicule et n'emploie aucun chauffeur. Chaque transporteur exerce son activité de manière indépendante, sous sa propre responsabilité, et demeure libre d'accepter ou de refuser toute course proposée, sans pénalité d'aucune sorte.

3. Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de Yoonou nécessite la création d'un compte, avec un numéro de téléphone valide. Ce numéro doit être vérifié par l'utilisateur via un code envoyé sur WhatsApp. Toute information fournie à l'inscription doit être exacte.

Pour les transporteurs, l'activation du compte est conditionnée à la vérification de l'identité et, le cas échéant, des documents du véhicule (processus KYC), avant de pouvoir recevoir des commandes.

4. Fonctionnement du service

Le client décrit la marchandise à transporter (catégorie, quantité, poids estimé), indique un point de collecte et une destination. Yoonou propose un véhicule adapté et un prix indicatif avant toute confirmation. La commande est ensuite proposée aux transporteurs compatibles disponibles, qui restent libres de l'accepter.

Le client peut suivre sa livraison en temps réel depuis l'application. La collecte et la livraison sont confirmées par un code (PIN) communiqué au transporteur par la personne présente sur place.

5. Obligations du client

Si la marchandise présentée diffère significativement de la déclaration initiale (poids, volume, nature), le transporteur peut le signaler dans l'application ; un nouveau prix ou un autre véhicule peut alors être proposé au client avant poursuite de la course.

6. Obligations du transporteur

Le transporteur est un professionnel indépendant. Il demeure libre d'accepter ou de refuser toute course, sans que ce refus ne puisse entraîner de pénalité, de suspension, de baisse de note automatique ou toute autre conséquence négative sur son compte.

7. Prix, paiement et commission

Le prix affiché avant confirmation de la commande est calculé automatiquement selon la distance, le poids et le type de véhicule requis. Ce prix est communiqué au client avant tout engagement.

Au lancement de Yoonou, le règlement de la course s'effectue en espèces, directement entre le client et le transporteur.

Yoonou perçoit une commission de 5 % sur le montant de chaque course, à la charge du transporteur. Cette commission n'est pas prélevée course par course : elle s'accumule sur une période d'activité de 20 heures effectivement passées en ligne, puis doit être réglée par le transporteur via Wave ou Orange Money pour continuer à recevoir de nouvelles courses.

8. Marchandises interdites ou réglementées

Certaines catégories de marchandises sont interdites, soumises à conditions particulières, ou nécessitent une vérification avant acceptation. La liste à jour de ces restrictions est consultable dans l'application au moment de la création d'une commande. Yoonou se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande concernant une marchandise non autorisée.

9. Responsabilité

Yoonou agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation clients et transporteurs. La responsabilité de l'exécution du transport (état de la marchandise, respect des délais, conduite du véhicule) relève du transporteur, professionnel indépendant.

Yoonou met en œuvre des mécanismes visant à sécuriser les échanges (vérification d'identité, suivi GPS, codes de collecte et de livraison, photos), sans que cela ne constitue une garantie absolue contre toute perte, dommage ou retard. Les cas de perte, vol ou dommage sont traités au cas par cas via le système de réclamation décrit à la section suivante.

10. Réclamations et litiges

Tout problème rencontré (marchandise endommagée, retard, comportement, désaccord sur un prix) peut être signalé via le bouton d'assistance disponible dans l'application, ou par WhatsApp. Chaque signalement est examiné par l'équipe Yoonou, qui peut demander des informations complémentaires avant de statuer.

11. Suspension et résiliation

Yoonou peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude avérée, de comportement mettant en danger la sécurité d'autrui, ou de non-paiement d'une commission due. Toute décision de suspension est notifiée à l'utilisateur, qui peut la contester auprès du support.

Un utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte en contactant le support.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs de Yoonou est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable via le support Yoonou relève de la compétence des juridictions sénégalaises.

14. Modification des présentes conditions

Yoonou peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation applicable. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. L'utilisation continue de Yoonou après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : [email protected] ou WhatsApp.